Garantie et retours

Les motos d’occasion MotoDirecta sont livrées avec une garantie de 12 mois, durée légale convenue pour un bien d’occasion vendu par un professionnel selon l’article 120 du décret législatif royal espagnol 1/2007. Avant livraison, chaque moto est contrôlée sur 50 points dans un atelier de confiance.

Exception — médiation entre particuliers : certaines fiches signalent une vente gérée pour le compte d’un particulier. Le propriétaire est alors le vendeur et la garantie de consommation professionnelle décrite ici ne s’applique pas. MotoDirecta intervient comme intermédiaire et la moto est elle aussi contrôlée dans un atelier de confiance.

La garantie couvre les défauts de conformité présents à la livraison. Elle ne couvre pas l’usure ultérieure normale, les consommables sauf état contraire à l’accord, ni les dommages liés à un mauvais usage, à une négligence ou à un défaut d’entretien.

Signalez le problème à info@motodirecta.es. Une réparation couverte suspend le décompte de la garantie.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour restituer la moto sans motif (articles 102 et suivants de la loi espagnole de protection des consommateurs) lorsque l’achat est conclu :

• À distance : par téléphone, WhatsApp, e-mail ou via le site, sans présence physique simultanée des parties, y compris lorsque le client est d’abord venu voir la moto dans nos locaux mais que le prix et les conditions ont été convenus ensuite à distance.
• Hors de nos locaux : le contrat est signé ailleurs, en notre présence, par exemple au domicile du client lors de la livraison de la moto.

Exception — médiation entre particuliers : lorsque la fiche signale une vente gérée pour le compte d’un particulier (voir section 1), le vendeur est le particulier propriétaire et l’achat n’ouvre pas de droit de rétractation, qu’il soit conclu à distance, hors de nos locaux ou sur place : la vente est ferme dès sa signature.

Les 14 jours courent à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, reçoit la moto.

Comment se rétracter : prévenez-nous avant la fin du délai par tout moyen qui en garde une trace : par e-mail à info@motodirecta.es, avec le formulaire type de la section 4 ou par courrier. Une déclaration claire suffit.

Restitution : la moto est rapportée, ou son transport est organisé, jusqu’à nos locaux d’Elche dans les 14 jours calendaires suivant la notification. Si le contrat a été signé hors de nos locaux et que la moto a été livrée au domicile du client à ce moment-là, nous la récupérons à nos frais.

À la charge du client : les frais directs de retour, c’est-à-dire le transport retour et le changement de titulaire pour remettre la moto au nom de MotoDirecta. Nous les estimons à 440 € au maximum : 250 € de transport et 190 € de changement de titulaire. Le contrat indique le montant maximal de chaque achat avant sa signature.

Ce que nous remboursons : tout ce qui a été payé, y compris le changement de titulaire initial, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord du client pour un autre sans frais. Pour la livraison à domicile, seul le coût de la modalité de livraison standard la moins coûteuse est remboursé, à savoir le retrait gratuit dans nos locaux : si la livraison à domicile a été choisie, son prix n’est pas remboursé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de la moto ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son renvoi, selon ce qui intervient en premier.

État de la moto : le client peut vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement comme il le ferait en magasin ; il ne répond que de la dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà, appréciée par rapport à l’état et au kilométrage consignés dans le procès-verbal de livraison. Si nous constatons une telle dépréciation, nous la justifions par écrit avec une estimation et des photographies de la moto telle que reçue et pouvons la déduire du remboursement ; en cas de désaccord, la partie non contestée est remboursée dans le délai. Le risque du transport de retour organisé par le client lui incombe.

Un achat contrôlé et conclu dans les locaux de MotoDirecta n’ouvre pas de droit légal de rétractation pour changement d’avis : la loi le réserve aux achats à distance et hors établissement. Il en va de même lorsque l’achat est conclu dans nos locaux (le client a examiné la moto, a pu poser ses questions et reçoit sur place le prix et toutes les conditions par écrit) et que le contrat est ensuite signé à distance ou la moto livrée à domicile : la livraison n’est que le mode de remise. Si un élément essentiel de ce qui a été convenu (prix, équipements, financement ou mode de livraison) est ensuite modifié à distance, l’achat devient un achat à distance avec les 14 jours de la section 2. La garantie applicable reste en vigueur. La vente en médiation entre particuliers n’ouvre pas non plus de droit de rétractation, quel que soit le mode d’achat (section 2).

Les réclamations sur la garantie ou un retour peuvent être adressées par courrier à l’adresse de la section 4, par téléphone au +34 622 457 042 ou par e-mail à info@motodirecta.es. Nous remettons un justificatif avec un numéro de réclamation et répondons sous 15 jours maximum. Des feuilles officielles de réclamation sont remises gratuitement sur demande.

MotoDirecta n’adhère à aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si une réclamation n’est pas résolue, nous indiquerons au client, lors de notre réponse ou au plus tard un mois après sa présentation, au moins une entité compétente et si nous participerons à la procédure.