Conditions d’achat

• Titulaire : Elisabet García Martínez (MotoDirecta)
• NIF : 03886397-H
• Adresse : Peña de las Águilas 1351, 03296 Elche (Alicante), Espagne
• E-mail : info@motodirecta.es · Téléphone : +34 622 457 042

Ces conditions couvrent les achats conclus dans les locaux de MotoDirecta et les achats à distance convenus par téléphone, WhatsApp ou via le site.

Le site ne prélève aucun paiement automatique :

• Choisissez une moto dans le catalogue.
• Contactez-nous pour confirmer disponibilité, prix final et caractéristiques.
• Une réservation peut être garantie par un acompte donnant lieu à un reçu.
• La vente est formalisée par un contrat signé par les deux parties.

Réservation et acompte : la somme versée pour réserver la moto est déduite du prix et vaut arrhes (arras). Elle est perdue si le client renonce à l’achat, et remboursée intégralement sous 14 jours calendaires si la vente n’est pas conclue pour une cause qui ne lui est pas imputable, notamment si l’organisme financier refuse le financement prévu. Une réservation faite à distance ou hors de nos locaux peut en outre être annulée sans motif dans les 14 jours calendaires suivant son paiement, avec remboursement intégral.

Les prix sont en euros et incluent les taxes applicables. Le régime espagnol des biens d’occasion (REBU) peut s’appliquer. En dépôt-vente, le propriétaire vend à l’acheteur et l’annonce l’indique. Les services d’intermédiation sont soumis à la TVA ordinaire. Le catalogue est indicatif selon les Mentions légales. Au prix de la moto s’ajoutent le changement de titulaire (190 €, voir section 6) et, si elle est choisie, la livraison à domicile ; les deux sont indiqués séparément sur la fiche de chaque moto et dans le contrat.

• Virement bancaire sur le compte communiqué pour la transaction.
• Espèces : uniquement pour les opérations d’un montant inférieur à 1 000 € (article 7 de la loi espagnole 7/2012). Tous les paiements de l’opération, acompte compris, sont additionnés pour ce plafond.
• Financement soumis à l’accord de l’organisme financier, qui accorde le crédit : MotoDirecta agit comme intermédiaire de crédit sans exclusivité. Si le financement est refusé, la vente est sans effet et l’acompte ainsi que toute autre somme versée sont remboursés intégralement, sauf si le client choisit un autre mode de paiement. Voir le financement moto.

• Retrait gratuit à Elche (Alicante).
• Livraison en Espagne péninsulaire pour 250 €, selon un délai convenu avec le client ; pour les Baléares, consultez-nous sur le coût et le délai. Lorsque MotoDirecta expédie la moto, le risque de perte ou de dommage pendant le transport est à sa charge jusqu’à la réception.

Changement de titulaire : il est effectué par MotoDirecta auprès de la Direction générale de la circulation (DGT) pour 190 € (taxe de la DGT et gestion). La moto ne peut pas circuler tant qu’elle n’est pas au nom de l’acheteur : la demande est déposée avant la livraison et la moto est remise avec le certificat d’immatriculation au nom de l’acheteur ou avec le document provisoire qui permet de circuler jusqu’à réception du définitif.

Les motos comprennent une garantie de 12 mois, sauf vente en médiation entre particuliers expressément signalée. Voir Garantie et retours.

Un achat conclu à distance (par téléphone, WhatsApp, e-mail ou via le site, même après avoir vu la moto chez nous) ou un contrat signé avec nous hors de nos locaux ouvre un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la moto. En cas de rétractation, tout ce qui a été payé est remboursé, y compris le changement de titulaire, sauf la livraison à domicile : seule la modalité de livraison standard la moins coûteuse est remboursée, à savoir le retrait gratuit dans nos locaux. Les frais directs de retour (transport retour et changement de titulaire en faveur de MotoDirecta) sont à la charge du client ; nous les estimons à 440 € au maximum, et le montant de chaque achat figure dans le contrat avant sa signature. Aucun droit légal de rétractation pour convenance personnelle ne s’applique à un achat conclu dans les locaux avec le prix et les conditions remis par écrit sur place, même si le contrat est ensuite signé à distance ou la moto livrée à domicile. Il n’y en a pas non plus pour les motos publiées comme vente en médiation entre particuliers (signalée sur leur fiche) : le vendeur est alors le particulier propriétaire et la vente n’ouvre pas de droit de rétractation, qu’elle soit conclue à distance, hors de nos locaux ou sur place ; elle est ferme dès sa signature. Voir Garantie et retours.

Le contrat ayant valeur juridique est conclu en espagnol et une copie signée est remise au client. MotoDirecta le conserve pendant les délais légaux.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier à Peña de las Águilas 1351, 03296 Elche (Alicante), Espagne, par téléphone au +34 622 457 042 ou par e-mail à info@motodirecta.es. Nous remettons un justificatif avec un numéro de réclamation et répondons dans un délai maximal de 15 jours à compter de sa présentation. Des feuilles officielles de réclamation sont remises gratuitement sur demande.

MotoDirecta n’adhère à aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si une réclamation n’est pas résolue, nous indiquerons au client, lors de notre réponse ou au plus tard un mois après sa présentation, sur papier ou par e-mail, au moins une entité compétente et si nous participerons à la procédure.

Le droit espagnol s’applique. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon la loi ; le consommateur peut en tout cas saisir celles de son domicile.